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27 décembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02-01 Décidé qu'un secrétaire révoqué ne pouvait invoquer la violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, du moment où le maire a, antérieurement à l'arrêté, porté à la connaissance de l'intéressé une délibération du conseil municipal émettant l'avis qu'il y avait lieu de relever ledit secrétaire de son emploi.