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27 décembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 Une indemnité de trois mois de traitement a été allouée aux héritiers d'un secrétaire de mairie révoqué après douze ans de services, sans fautes de service caractérisées, le dossier n'ayant pu relever à sa charge que certaines négligences. 16-09[1] La demande en indemnité formée par un secrétaire de mairie qui aurait été injustement révoqué n'est pas assujettie au délai imparti par l'article 24, paragraphe 4 de la loi du 13 avril 1900. 16-09[2] Non-recevabilité.