Conseil d'Etat

01-08-01-02 Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires. 135-02-04-03, 17-03-01-02-03, 54-09-02 Contestation portant sur l'exigibilité de la taxe de séjour dans une commune. Réclamation jugée, d'après l'article 225 du Code de l'administration communale, selon le mode qui était usité en matière d'octroi. Disposition demeurée en vigueur nonobstant son abrogation par l'ordonnance du 7 janvier 1959 dont l'entrée en vigueur était subordonnée à l'intervention de mesures d'application. Compétence des tribunaux judiciaires. Tribunal d'instance primitivement saisi du litige ayant décliné la compétence des tribunaux judiciaires par un jugement devenu définitif. Renvoi au tribunal des conflits par application de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960.