Conseil d'Etat

60-05-04 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées à un de ses agents victimes d'un accident provoqué par un tiers. 62-05-01 La S.N.C.F. qui, en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 547 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 61-6° du décret du 8 juin 1946, est soumise en ce qui concerne les prestations familiales à un régime particulier, ne saurait se prévaloir de prétendues "cotisations patronales" d'allocations familiales qu'elle aurait supportées pour majorer sa demande de remboursement des sommes qu'elle a versées sans contrepartie d'un travail effectif à un de ses agents victime d'un accident provoqué par un tiers.