Conseil d'Etat

01-03-03-01 Modification de limites de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire. 17-04-01-02 Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété. 26-04-02, 54-01-07-02-01 Décision par laquelle un fonctionnaire des services du cadastre a, en 1936, modifié la contenance d'une parcelle dont la requérante est devenue propriétaire en 1959. Requérante non tardive pour poursuivre l'annulation [sol. impl.]. Compétence de la juridiction administrative, l'acte attaqué étant un acte administratif et le litige ne soulevant aucune question préjudicielle de propriété. Modification de limite de propriété consécutive à des opérations cadastrales ne pouvant intervenir qu'à la suite d'une procédure contradictoire.