Conseil d'Etat

16-07-02 Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service. 16-09[1] Recours formé dans le délai de deux mois à partir de la notification de la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité demandée. 16-09[2] Si la veuve a repris l'instance, et conclu au paiement de l'indemnité demandée par son mari décédé en cours d'instance, il y a lieu de statuer.