Conseil d'Etat

16-07 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision du préfet de la Seine qui a refusé de faire bénéficier au maître de travail à l'école Lavoisier des dispositions du règlement du 4 février 1909, portant augmentation du taux de rémunération des maîtres auxiliaires du travail manuel dans les écoles primaires supérieures de la ville de Paris ; le relèvement résultant de ce règlement ne s'applique qu'aux titulaires qui professent l'enseignement théorique du travail manuel, et non aux simples délégués à titre provisoire qui, comme le requérant, ne sont pas pourvus du diplôme spécial, et ne sont chargés que de l'enseignement pratique de ce travail.