Conseil d'Etat

16-02-04[1] Du moment où les pièces du dossier n'établissent pas l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels reposent les griefs relevés, de nature à motiver l'application des sanctions, il y a lieu de rejeter la requête, le Conseil d'Etat n'étant pas juge de l'opportunité même de la mesure prise. 16-02-04[2] Il n'est pas nécessaire de donner aux intéressés communication de l'enquête faite sur les faits à eux reprochés. 16-02-04[3] Elle ne constitue pas un vice propre de la décision.