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5 novembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Construction d'un mur par un particulier sur un talus compris dans les limites d'un chemin vicinal ordinaire, telles qu'elles sont déterminées par le plan revêtu de l'approbation de la commission départementale : condamnation du particulier précité à démolir le mur, à remettre les lieux en hors état antérieur et à supporter les frais du procès-verbal.