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13 novembre 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Un marchand vannier ambulant n'a pas droit à l'affouage dans une commune, où il a loué une chambre contenant quelques objets mobiliers déposés par lui, où il n'habite que tout à fait accidentellement, sans être inscrit sur la liste électorale, ni au rôle des contributions directes.