Conseil d'Etat

16-09[1] Doit être rejetée une requête qui ne conteste pas la légalité d'un arrêté pris en matière de bals publics, mais soutient que cet arrêté est exécuté d'une façon insuffisante et arbitraire ; car il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'ordonner des mesures d'exécution. 16-09[2] N'est pas recevable, si elle est présentée sans ministère d'avocat, une requête tendant à l'allocation d'une indemnité pour préjudice causé par les inégalités commises dans l'exécution d'un arrêté municipal sur les bals publics.