Conseil d'Etat

16-03-04 Le maire qui par un règlement de police subordonne à une autorisation le droit de vendre certaines denrées sur les marchés ouverts de la ville, ne fait qu'user des droits qui lui appartiennent en vertu des articles 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884 [RJ1]. N'est pas entachée d'excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire refuse à un marchand, par application des dispositions générales d'un arrêté de police relatif aux marchés découverts, l'autorisation de vendre des salaisons sur les marchés d'alimentation [RJ2].