Conseil d'Etat

16-05-02, 16-02-01-01 Un conseil municipal ayant réglé l'exercice du droit de chasse dans les bois communaux, en ce sens qu'il serait émis dix actions de chasse, au prix de 50 francs chacune, à attribuer au profit du maire et de deux conseillers municipaux, les membres du conseil municipal bénéficiaires d'actions doivent être considérés comme ayant eu dans l'affaire un intérêt direct et personnel dans le sens de l'article 64 de la loi du 5 avril 1884, et la délibération à laquelle ils ont participé doit être annulée [RJ1].