Conseil d'Etat

14-07-01, 60-02-02 Si, en vertu d'un avis aux importateurs publié au Journal officiel le 1er mars 1960, les importateurs de tomates en provenance d'origine des pays membres de la Communauté Economique Européenne étaient fondés à considérer, dès lors que le prix minimum de référence prévu dans cet avis était atteint, quel visa d'importation leur serait accordé automatiquement, ils ne pouvaient prétendre que ce visa, qui, en tout état de cause, devait être précédé de la vérification de la provenance des marchandises, leur soit délivré sur le champ. Absence de retard anormal constitutif de faute dans le fait que l'administration n'a délivré ledit visa que trois jours après la demande.