Conseil d'Etat, 13 juillet 1966, n° 66103

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Contravention de grande voirie. Loi du 18 juin 1966.
CETAT71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Faits constitutifs et responsabilité - Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Effets.

Résumé

01-07-02-03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.

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