Chargement en cours…
13 juillet 1966
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
30-02-07-02 Il résulte de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 que la rémunération due par l'Etat à un maître agréé, au titre d'un contrat simple, est celle afférente au service d'enseignement fait par ce maître, et ne peut couvrir les fonctions d'administration ou de direction qu'il accomplit.