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1 février 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-05-02 Le projet de rectification d'un chemin vicinal ordinaire ayant été déposé à la mairie pendant quinze jours, le commissaire enquêteur, le maire et le sous-préfet ayant donné sur ce projet leur avis motivé, il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles 3 et 4 de l'ordonnance du 23 août 1835.