Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, 17 février 1967, n° 70909

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Jugement dont l'exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.

Résumé

54-03-03-02 S.N.C.F. déclarée responsable pour partie des conséquences dommageables d'un accident mortel dont a été victime un agent de l'Etat et condamnée à verser à l'Etat 45.000 F et aux ayants-cause de la victime, 99.000 F. Conclusions à fin de sursis de cette dernière condamnation accueillies à concurrence de la moitié de ladite somme.

Conseil d'Etat — 2 / 1 SSR

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