Conseil d'Etat

01-08-01-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. 03-05-01 Le décret du 10 août 1957 instituant un versement de 20 % par l'Etat aux exportateurs est devenu immédiatement exécutoire le 11 août 1957, jour de sa publication au Journal officiel, conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870. Ni les contrats ni les cahiers des charges ne réservent l'éventualité d'une modification des parités monétaires, et le versement de 20 % de l'Etat ne constituant pas pour l'exportateur un enrichissement sans cause, l'O.N.I.C. n'a pu légalement retenir 20 % des ristournes qu'elle devrait verser aux exportateurs en contrepartie du versement de l'Etat.