Conseil d'Etat, 4 / 11 SSR, 17 mars 1967, n° 65497 69051

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires dans l'exercice de leurs fonctions [article 70 du Code de l'administration communale].
CETAT16 COMMUNE -Divers - Responsabilité des communes - Responsabilité de la commune à l'égard des maires et adjoints [article 70 du Code de l'administration communale].

Résumé

16-02-03, 16 Maire s'étant blessé en se rendant sur les lieux pour connaître l'état d'un chemin communal. Accident survenu dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de la commune engagée.

Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

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