Conseil d'Etat — 3 /10 SSR

60-05-04 Application de l'article L. 470 du Code de la Sécurité sociale. En cas de partage de responsabilité entre le tiers responsable et la victime, la demande des caisses de sécurité sociale poursuivant le remboursement de leurs dépenses n'a d'autre limite que le montant total de l'indemnité mise à la charge du tiers, au titre des dommages corporels subis par la victime, y compris, le cas échéant, les sommes dues pour les souffrances physiques et pour les pertes de salaires consécutives à l'accident.