Conseil d'Etat

28-08-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 11, 1er alinéa de la loi du 22 juillet 1899 et des articles R. 119 et R. 120 du Code électoral, que, par dérogation aux prescriptions de l'article 9, 2e alinéa de la loi précitée, le Tribunal administratif n'est pas tenu d'ordonner la communication des défenses des conseillers municipaux dont l'élection est contestée, aux auteurs des protestations dirigées contre cette élection.