Conseil d'Etat — Section

28-04-05-02 Circulaires et bulletins. Le maire devant par application de l'article R. 23 du Code électoral, adresser aux électeurs admis à voter par correspondance les documents destinés à leur permettre de participer au scrutin, porte atteinte à la libre expression des votes en ne joignant à l'envoi de ces documents que les circulaires ou bulletins de l'une des listes qui se présentent.