Conseil d'Etat — Section

01-01-05-03-01 La circulaire du 23 janvier 1965 du ministre de l'Intérieur relative à l'exercice du droit de grève par certains agents des préfectures a un caractère réglementaire. 01-02-02-01-03-11, 36-07-08-01 En l'absence de la réglementation annoncée par la Constitution et que la loi du 31 juillet 1963 ne constitue pas : - Le ministre de l'Intérieur pouvait légalement interdire l'usage du droit de grève d'une part à un certain nombre de fonctionnaires exerçant des fonctions d'autorité de responsabilité [agents occupant les emplois de chef des bureaux du Cabinet, du courrier et de la coordination, de défense nationale et de secrétaire en chef des sous-préfectures], d'autre part à un certain nombre de fonctionnaires occupant des emplois déclarés indispensables [agents de tous grades affectés au Cabinet du préfet]. - il ne pouvait légalement refuser l'exercice du droit de grève de façon absolue et permanente à l'ensemble des fonctionnaires de tout grade affectés au secrétariat du secrétaire général, au bureau du Cabinet et au bureau du courrier et de la coordination.