Conseil d'Etat

16-05-03, 16-09-02 Les contestations soulevées par un marché passé par une ville pour la fourniture pendant une période déterminée, de petit matériel, de matières et d'objets divers nécessaires aux services techniques de la voie publique, ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le marché ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l'exécution de travaux publics, et ne comporte pas la participation et la gestion d'un service public [RJ1]. Le fait que le marché contiendrait une référence au cahier des charges et conditions générales du 16 février 1892 est-elle de nature à modifier la compétence ? [Rés. nég.] [RJ2].