Conseil d'Etat

16-07-02-01[1] Doit être annulé, comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'arrêté du maire portant révocation d'un secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier. 16-07-02-01[2] Il a été alloué une indemnité de 1000 francs sous la réserve du droit pour le requérant de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité si la situation n'est pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure de la commune.