Conseil d'Etat

16-05-02 N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le maire répondant à une demande d'alignement formée par un propriétaire riverain d'un chemin rural non reconnu, indique les limites de cette voie au droit de sa propriété ; cet arrêté qui ne peut avoir pour effet de soumettre aux servitudes de voirie, la propriété du requérant, ne doit être regardé que comme l'énoncé d'une prétention, qui ne fait pas obstacle à ce que le requérant fasse valoir ses droits devant la juridiction compétente [RJ1, RJ2].