Conseil d'Etat

16-07-02-01 Le gouverneur d'une place forte commet-il un excès de pouvoir en cassant un sergent-major de pompiers sans l'avis préalable du conseil d'administration ? - Rés. nég. - L'article 147 du règlement sur le service des places, du 7 octobre 1909, qui fait passer, dès la mobilisation, les pompiers des places fortes sous l'autorité du gouverneur, implique nécessairement la suppression des formalités du décret du 10 novembre 1903, modifié le 18 avril 1914, sur les mesures disciplinaires.