Conseil d'Etat

01-02-02-01-03-17, 48-03-05 Point de départ de la prescription de 5 ans édictée par l'article 26 de la loi du 12 avril 1941 ne pouvant être antérieur à l'ouverture du droit que cette prescription a pour effet d'éteindre. Ce droit peut naître d'une infirmité contractée après cessation des services. Dans ce cas, la prescription ne peut commencer à courir à compter du jour du dernier débarquement. Illégalité de l'instruction du ministre de la marine marchande n° 21 du 17 avril 1946 et droit de l'intéressé à pension.