Conseil d'Etat

17-03-02-05-01-01 La juridiction administrative est compétente pour connaître de l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat à raison des fautes commises par un agent des P.T.T. qui a porté à tort sur le livret d'un épargnant la mention d'un versement de 500.000 anciens francs [sol. impl.]. 51-03-01, 60-02-04-01-01 En s'abstenant de biffer cette mention sur le livret de l'intéressé l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'Epargne au bureau de poste a commis une faute de services dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité. 60-04-01-01-01 En s'abstenant de biffer sur le livret de la dame D... la mention erronée à un versement de 500.000 anciens francs, l'agent chargé des opérations de la Caisse nationale d'épargne du bureau de poste de B..., a commis une faute de service dès lors que le versement effectif des fonds n'avait pas eu lieu. Mais cette faute n'a pu causer par elle-même à la dame D... aucun préjudice. Annulation du jugement condamnant l'Etat au paiement d'une indemnité.