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10 août 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-02 Directeur du bureau municipal de conditionnement révoqué de ses fonctions, sans qu'il soit établi qu'il ait commis aucune faute de service susceptible de justifier la mesure prise contre lui : allocation d'une indemnité.