Conseil d'Etat

16-02-01-01-02 Un conseil municipal n'ayant point, comme il devait le faire conformément à l'article 109 du Code forestier, ordonné la vente aux enchères de tout ou partie de la coupe effectuée une année dans les bois communaux, pour le produit en être employé à l'acquittement des frais de garde, de la contribution foncière et des prélèvements à effectuer au profit de l'Etat, doit être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a voté une imposition extraordinaire pour faire face aux dépenses ci-dessus indiquées.