Conseil d'Etat

16 La loi du 15 juin 1906 laisse à l'administration le droit d'examiner, pour chaque cas particulier, si un service de distribution d'énergie électrique devra être établi par voie de concession ou de permission de voirie. Dès lors, une compagnie qui se proposait d'établir au moyen d'une permission de voirie, un service de distribution d'énergie électrique aux particuliers, n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant, pour des considérations d'intérêt général, l'autorisation qu'elle sollicitait en lui faisant connaître qu'il lui appartenait de présenter une demande de concession tendant aux mêmes fins, le préfet de la Seine a excédé des pouvoirs [RJ1].