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12 juillet 1918
Cartographie jurisprudentielle
Texte intégral non diffusé par la source officielle. Seule l’analyse officielle, ci-dessous, est disponible.
16-07-01 Un secrétaire de mairie qui exerçait ses fonctions dans la commune depuis longtemps ayant été brusquement congédié après un mois de préavis, sans que cette mesure ait été justifiée par un fait imputable au requérant, cet employé a droit à une indemnité à raison du préjudice à lui causé ; dans l'espèce, il a été alloué 1.400 francs [RJ1].