Conseil d'Etat, 5 juillet 1918, n° 56402

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.

Résumé

16-03-02 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en interdisant à une société musicale de sortir et de jouer sur la voie publique il n'agit point en vue d'assurer le maintien de l'ordre public.