Conseil d'Etat

REQUETE DE L'ENTREPRISE GABRIAC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A REPARER LES 4/5E DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SUBI LE 5 AOUT 1964 PAR LE SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : - CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... LE 5 AOUT 1964 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 568 AU LIEU DIT "FONTARELS" DANS LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF BOUCHES-DU-RHONE , AU MOMENT OU IL FRANCHISSAIT AVEC UN ENSEMBLE DE VEHICULES D'UN POIDS DE TRENTE CINQ TONNES, COMPRENANT UNE SEMI-REMORQUE CHARGEE D'ESSENCE, LE SENS UNIQUE MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE GABRIAC, POUR LES BESOINS DES TRAVAUX QU'ELLE EFFECTUAIT SUR LADITE ROUTE POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SE RATTACHE, ALORS MEME QUE LA PRESENCE D'UN CAMION-BENNE DE L'ENTREPRISE, IMMOBILISE DANS LES LIMITES DU CHANTIER, AVAIT PU REDUIRE LA VISIBILITE, A L'EXECUTION D'UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES VISAS ET DES MOTIFS DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 16 FEVRIER 1966 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUE CELUI-CI N'A PAS OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS ET MOYENS PRESENTES AUX PREMIERS JUGES, NOTAMMENT SUR LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU SIEUR X... ET L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, A DEFAUT DE PRECISION APPORTEE PAR L'ENTREPRISE GABRIAC SUR LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE OMISES, LADITE ENTREPRISE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI LA SIGNALISATION PLACEE PAR L'ENTREPRISE REQUERANTE AUX EXTREMITES DE SON CHANTIER SUR LA ROUTE NATIONALE N° 568 COMPORTAIT DES AVERTISSEMENTS DE LIMITATION DE VITESSE ET DE SENS UNIQUE, CETTE DERNIERE INDICATION, A DEFAUT DE TOUTE PRECISION COMPLEMENTAIRE OU DE LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF IMPOSANT UNE ALTERNANCE DE CIRCULATION, AVAIT POUR EFFET DE TROMPER LES VEHICULES QUI S'ENGAGEAIENT SUR LA PARTIE ETROITE DE LA CHAUSSEE SUR LES RISQUES QU'ILS POUVAIENT COURIR ; QUE, PAR SUITE, L'ENTREPRENEUR N'ETABLIT PAS QU'IL A ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DES INSTALLATIONS DONT IL AVAIT LA CHARGE ET QU'IL S'EST AINSI DEGAGE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES DES VEHICULES QUE CONDUISAIT LE SIEUR X..., L'ALLURE A LAQUELLE CELUI-CI A ABORDE LE PASSAGE RETRECI NE TENAIT PAS SUFFISAMMENT COMPTE DU CARACTERE DANGEREUX DUDIT PASSAGE ET NE LUI A PAS PERMIS DE CONSERVER L'ENTIERE MAITRISE DE SON VEHICULE ; QUE DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ATTENUE, A CONCURRENCE D'UN CINQUIEME DU DOMMAGE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE GABRIAC ;
SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE : - CONS. QUE L'INTERESSE A PERCU LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION QUANT AUX CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX QUI N'AURAIENT PAS ETE COUVERTES PAR LESDITES PRESTATIONS, L'APPRECIATION EVENTUELLE DESDITES CONSEQUENCES DOIT ETRE DIFFEREE JUSQU'AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE PRESCRITE A CET EFFET PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL N'Y A PAS LIEU DES LORS D'ALLOUER AU SIEUR X... LA PROVISION DEMANDEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ENTREPRISE GABRIAC N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LE SIEUR X... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES A DEMANDER, PAR LA VOIE DE L'APPEL INCIDENT, LA REFORMATION DUDIT JUGEMENT ;
REJET DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE GABRIAC ET DES RECOURS INCIDENTS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ET DU SIEUR X... ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE GABRIAC.