Conseil d'Etat

REQUETE DU SIEUR BERTRAND Y... , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 8 JANVIER 1964 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE POUR SON AVANCEMENT D'ECHELON DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIER DES COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 ET LE DECRET DU 25 JANVIER 1954 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 25 JANVIER 1954, LES GREFFIERS DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE NOMMES A LA SUITE DU CONCOURS PREVU PAR CE DECRET BENEFICIENT D'UN RAPPEL D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT EFFECTUES EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES RECRUTES PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 PORTANT CREATION DE 30 EMPLOIS AU TRIBUNAL SUSMENTIONNE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES GREFFIERS TEMPORAIRES, NOMMES GREFFIERS TITULAIRES ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET, BENEFICIERONT EGALEMENT D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON SUR LA BASE DES SERVICES QU'ILS ONT ACCOMPLIS EN QUALITE DE GREFFIERS TEMPORAIRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX ARTICLES QUE LEURS DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES GREFFIERS RECRUTES A TITRE TEMPORAIRE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE PAR APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 29 OCTOBRE 1944, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT OCCUPE LE MEME EMPLOI DANS D'AUTRES JURIDICTIONS ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., QUI A EXERCE, A TITRE TEMPORAIRE, LES FONCTIONS DE GREFFIER AUX COURS DE JUSTICE DU PUY ET DE LYON, DU 2 NOVEMBRE 1944 AU 30 JUIN 1946, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 JANVIER 1964, REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE SES SERVICES POUR L'AVANCEMENT D'ECHELON, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ;
CONS. QU'EN DISTINGUANT, POUR L'ATTRIBUTION DU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ECHELON, ENTRE LES GREFFIERS TEMPORAIRES NOMMES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 1944 AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE ET CEUX D'AUTRES JURIDICTIONS ISSUS DE RECRUTEMENTS DISTINCTS, LE DECRET SUSINDIQUE DU 25 JANVIER 1954 N'A PAS PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU MEME CADRE, DES LORS QUE LES CONDITIONS D'ENTREE DES UNS ET DES AUTRES DANS LEDIT CADRE ETAIENT DIFFERENTES ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN FONCTIONNAIRE SE TROUVANT DANS LA MEME SITUATION QUE LE SIEUR X... AURAIT BENEFICIE D'UN RECLASSEMENT D'ECHELON, NE SAURAIT, PAR ELLE-MEME, CONFERER AU REQUERANT UN DROIT AU RAPPEL D'ECHELON SOLLICITE ET AUQUEL IL NE PEUT LEGALEMENT PRETENDRE ;
REJET AVEC DEPENS.