Conseil d'Etat

24-01-01-01-01-02, 54-06-06-01-03, 67-03-03-03 Instruction ayant montré que l'assèchement de l'étang des requérants n'est pas imputable aux trépidations engendrées par la circulation routière sur la R.N. 159 mais au mauvais état d'un canal de vidange installé sous ladite route et dont l'entretien incombait au propriétaire de l'étang. Absence de droit à indemnité. Autorité de la chose jugée par le Conseil d'Etat s'opposant à ce que le Tribunal administratif mette à la charge de l'Etat en l'absence de titre d'établissement des servitudes invoquées, le supplément de dépenses résultant pour la société propriétaire de la présence d'une route nationale sur la levée sous laquelle est situé le canal de vidange litigieux.