Conseil d'Etat — Assemblee

01-02-01-03-17 Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret n'assujettissant pas les organismes de Sécurité sociale à une taxe. 01-02-01-04 Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les organismes du régime général sa base légale dans l'article L. 56 du Code de la Sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge par la Caisse nationale de Sécurité sociale des frais de fonctionnement des divers services administratifs de la Sécurité sociale ; le Haut-Comité médical est un service administratif. 62-01-01-01-01-01, 62-05-01 Fédération nationale des organismes de sécurité, qui groupe les seuls organismes de Sécurité sociale du régime général n'ayant intérêt à demander l'annulation du décret relatif à la prise en charge des frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale que dans la mesure où il concerne les organismes du régime général.