Conseil d'Etat — Section

28-04-02-02-05 Un transporteur qui s'est vu confier par la commune le service de ramassage scolaire sur le territoire communal à la qualité d'entrepreneur de services communaux, même si ce service ne représente qu'une faible partie de son activité de transporteur. Il est inéligible. 28-08-04, 37-03-06, 54-08-01-01 La notification des jugements des tribunaux administratifs en matière électorale doit être effectuée par le secrétaire greffier du tribunal et non par le préfet [depuis l'intervention du décret du 24 octobre 1964, article 4 codifié sous l'article R. 114 du code électoral].