Conseil d'Etat

135-03-04-05, 60-03-02, 67-02-05-02 Rejet de l'action récursoire formée contre l'Etat par un département condamné à indemniser un particulier à la suite d'un accident survenu sur un chemin départemental et causé par un camion appartenant au département, conduit par un agent des Ponts et Chaussées. Si cet agent utilisait irrégulièrement le camion, en le conduisant alors qu'il n'était pas titulaire du permis de conduire des poids lourds, cette faute quelque grave qu'elle ait été, a été commise à l'occasion de l'exécution de travaux exécutés pour le compte et sous l'autorité du département.