Conseil d'Etat, 12 décembre 1966, n° 68247

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT28-08-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Démission d'office pour cause d'inéligibilité. Obligation de saisir le préfet avant de saisir la juridiction administrative. Délai pour statuer.
CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.
CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -

Résumé

28-08-01 Compétence du tribunal administratif pour statuer en premier ressort sur les demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenues inéligibles limitée au délai prévu par l'article R. 120 du Code électoral. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge. 54-01-02-01 Demandes de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles. Obligation de saisir le préfet d'une demande avant de saisir le juge. 54-06-05 Absence de dépens en matière de démission d'office de conseillers municipaux devenus inéligibles.

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