Conseil d'Etat — 4 / 11 SSR

01-01-02-03, 17-04-01 Litige posant la question de savoir si l'Etat français a transféré soit à l'Etat chinois soit à un Etat issu de l'ancien Gouvernement général de l'Indochine les droits et obligations exercés par ledit Gouvernement général sur la concession faite à la Compagnie française des chemins de fer de l'Indochine et du Yunnan, des droits qui résultaient pour la France de l'accord franco-chinois sur la construction et l'exploitation d'un chemin de fer dans la province du Yunnan. Réponse à cette question dépendant de l'interprétation de l'accord-chinois du 28 février 1946 et de l'échange de lettres franco-vietnamien du 8 mars 1949. Sursis à statuer jusqu'à ce que le ministre des Affaires étrangères se soit prononcé sur cette question.