Conseil d'Etat

REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES COLLECTIVITES CONCEDANTES ET REGIES, TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE ANNEXE AU DECRET N° 60-1288 DU 22 NOVEMBRE 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI 46-628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA FEDERATION REQUERANTE SE BORNE A DEMANDER QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETE L'ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE POUR LA CONCESSION D'UNE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE ELECTRIQUE, ANNEXE AU DECRET N° 60-1288 DU 22 NOVEMBRE 1960, COMME OBLIGEANT L'ADMINISTRATION A TENIR COMPTE "DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DUMENT CONSTATEES" LORS DE LA FIXATION DES INDEX ECONOMIQUES ELECTRIQUES "HAUTE TENSION ET BASSE TENSION" MENTIONNES PAR LEDIT ARTICLE 25 ;
CONS. QUE SI LA REQUERANTE INVOQUE LE FAIT QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, COMPETENT D'APRES L'ARTICLE 25 DONT S'AGIT POUR FIXER LESDITS INDEX, EN ACCORD AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, N'A PAS REPONDU A SA LETTRE DU 27 JANVIER 1961 PAR LAQUELLE ELLE AVAIT PROTESTE CONTRE L'ETENDUE DU POUVOIR QUE LESDITS MINISTRES POUVAIENT PRETENDRE TIRER DE CET ARTICLE 25 DU CAHIER DES CHARGES-TYPE TEL QU'IL EST REDIGE ELLE N'ALLEGUE PAS QUE DES DIFFICULTES SE SOIENT PRODUITES A L'OCCASION DE LA FIXATION DES INDEX CI-DESSUS VISES ; QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE LITIGE NE ET ACTUEL SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DONT L'INTERPRETATION EST DEMANDEE, LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DE LA FEDERATION PRECITEE EST IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE, QUI N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET, DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS.