Conseil d'Etat, 14 février 1968, n° 65421 65422

Texte de la décision

1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUIN 1962 DU MINISTRE DES FINANCES, RELATIVE AU REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX DES RETRAITES DE L'ETAT DANS LES ANCIENS ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 4 JUILLET 1962 PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PONDICHERY A MODIFIE LE TAUX DES AVANTAGES FAMILIAUX QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI N° 50 772 DU 30 JUIN 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DE MISE EN CONGE OU A LA RETRAITE DE CES MEMES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LES ARRETES EN DATE DU 27 DECEMBRE 1948 ET DU 1ER JUIN 1953 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE ; LE TRAITE DE CESSION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE PONDICHERY, KARIKAL, MAHE ET YANAON ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... SE RAPPORTENT A L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES AU VERSEMENT DESQUELLES LE REQUERANT A DROIT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 65.421 : - CONS. QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUIN 1962, LE MINISTRE DES FINANCES A PRECISE AU TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PONDICHERY QUELS ETAIENT LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES QUI SELON LUI DETERMINAIENT LE REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX APPLICABLE AUX PENSIONNES DE L'ETAT RESIDANT DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE ET LUI A DONNE DES INSTRUCTIONS POUR LE CALCUL ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DUES AU SIEUR X... SUR LA BASE DE CES TEXTES ; QUE LADITE LETTRE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UNE INSTRUCTION D'ORDRE INTERIEUR, NE CONSTITUE PAS, PAR SUITE, UNE DECISION DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1964, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA LETTRE SUSVISEE DU MINISTRE DES FINANCES ;
SUR LA REQUETE N° 65 422 ; SUR LA RECEVABILITE : - CONS. QUE LE SIEUR X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 30 AOUT 1962 UNE LETTRE, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PONDICHERY L'INFORMAIT D'UNE PART, QUE, SEUL, LE REGIME LOCAL DES PRESTATIONS FAMILIALES, FIXE PAR L'ARRETE N° 787 DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE POUR LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE DU 1ER JUIN 1953, POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL PROCEDAIT A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI AURAIENT ETE PAYEES EN TROP DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1959 ; QU'A LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73-4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1964, LE SIEUR X... A SAISI LE 17 DECEMBRE 1964, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 73-4° SUSMENTIONNE, LE CONSEIL D'ETAT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INSTANCE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DES DROITS ACQUIS PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE LA LETTRE EN DATE DU 20 JUIN 1960, PAR LAQUELLE LE TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PONDICHERY FAISAIT CONNAITRE AU SIEUR X... QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT COMME ACCESSOIRE DE SA PENSION CIVILE DE RETRAITE ETAIENT CELLES PREVUES PAR L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1948, NE CONCERNAIT QUE LE CALCUL DESDITES PRESTATIONS ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION INDIVIDUELLE RELATIVE A LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ; QUE LA SOLUTION ADOPTEE A CETTE OCCASION, PAR LA LIQUIDATION DE SES PRESTATIONS FAMILIALES N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CREER DES DROITS AU PROFIT DU SIEUR X... ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'AURAIENT ETE MECONNUES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950 ET DU DECRET DU 5 MAI 1951 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 32 DU CODE DES PENSIONS ALORS EN VIGUEUR "A LA PENSION D'ANCIENNETE... S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT LES AVANTAGES FAMILIAUX SERVIS AUX AGENTS EN ACTIVITE, A L'EXCLUSION DES SUPPLEMENTS RATTACHES TANT AU TRAITEMENT OU SOLDE QU'A L'INDEMNITE DE RESIDENCE" ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 50-772 DU 30 JUIN 1950 POSE LE PRINCIPE QUE LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION LOCALE UNIFORME DANS CHAQUE TERRITOIRE POUR TOUS LES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES, IL PRECISE QUE "TOUTEFOIS, LORSQUE LES INTERESSES PROVIENNENT DE LA METROPOLE, D'UN DEPARTEMENT OU D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER OU ILS AURAIENT VOCATION A BENEFICIER D'UN REGIME PLUS FAVORABLE, ILS RECEVRONT A TITRE PERSONNEL LES AVANTAGES DE CE REGIME EN TOUT ETAT DE CAUSE" ; QU'EN OUTRE, ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 PREVOIT QUE CES FONCTIONNAIRES RECOIVENT "UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ENTRE LE REGIME FAMILIAL DE LEUR TERRITOIRE DE SERVICE ET CELUI DE LEUR TERRITOIRE DE PROVENANCE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'INDEMNITE QU'ELLE PREVOIT SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT OU DE SOLDE OU CELUI DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X..., ATTACHE DE PREFECTURE DE 1ER CLASSE EN RETRAITE DOMICILIE A PONDICHERY, TENAIT DES DISPOSITIONS PRECITEES LE DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES OU ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES FONCTIONNAIRES EN PROVENANCE DELA METROPOLE, EN ACTIVITE, EN SERVICE A PONDICHERY ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PODICHERY A FIXE LE MONTANT DE SES AVANTAGES FAMILIAUX A CELUI DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARRETE LOCAL DU 1ER JUIN 1953 SANS Y INCLURE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 PRECITE ;
REJET DE LA REQUETE N° 65.421 DU SIEUR X... ;
ANNULATION DE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR AUPRES DE LA REPRESENTATION FRANCAISE A PONDICHERY.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer.
CETAT46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Rémunération - Prestations familiales - Indemnité différentielle [décret du 5 mai 1951] - Maintien du régime le plus favorable - Bénéficiaires.
CETAT54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Circulaires et instructions non susceptibles de recours - Présente ce caractère : une instruction du ministre des Finances à un trésorier-payeur.
CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer [décret du 5 mai 1951] - Application aux fonctionnaires ayant pris leur retraite outre-mer.

Résumé

35 Attaché de préfecture ayant pris sa retraite à Pondichéry et contestant le montant des avantages familiaux dont il a bénéficié. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, qui maintiennent au profit des fonctionnaires nommés outre-mer, le bénéfice du régime de prestations familiales qui leur était antérieurement applicable, lorsque celui-ci est plus favorable que le régime local, s'appliquent à tous les fonctionnaires en service outre-mer et non seulement aux fonctionnaires relevant du ministère de la France d'outre-mer [sol. impl.]. Il résulte de l'article L. 32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que le requérant tenait de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, le droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 13 du décret du 5 mai 1951 [RJ1]. 46-01-04 Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, qui maintiennent au profit des fonctionnaires nommés outre-mer, le bénéfice du régime de prestations familiales qui leur était antérieurement applicable, lorsque celui-ci est plus favorable que le régime local, s'appliquent à tous les fonctionnaires en service outre-mer et non seulement aux fonctionnaires relevant du ministère de la France d'outre-mer [sol. impl.]. Il résulte de l'article L. 32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite qu'un attaché de préfecture ayant pris sa retraite à Pondichéry tenait de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 le droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 13 du décret du 5 mai 1951 [RJ1]. 54-01-01-02 Attaché de préfecture ayant pris sa retraite à Pondichéry et contestant le montant des avantages familiaux dont il a bénéficié. La lettre par laquelle le ministre des Finances a précisé au trésorier-payeur auprès de la représentation française à Pondichéry, quels étaient les textes déterminant selon lui le régime des avantages familiaux applicables à l'intéressé, et lui a donné des instructions pour le calcul desdits avantages, présente le caractère d'une instruction d'ordre intérieur et ne constitue pas par suite une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 62-04 Attaché de préfecture ayant pris sa retraite à Pondichéry et contestant le montant des avantages familiaux dont il a bénéficié. La lettre par laquelle le ministre des Finances a précisé au trésorier payeur auprès de la Représentation française à Pondichéry, que les étaient les textes déterminant selon lui le régime des avantages familiaux applicable à l'intéressé, et lui a donné des instructions pour le calcul desdits avantages, présente le caractère d'une instruction d'ordre intérieur et ne constitue pas par suite une décision de nature à être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Les dispositions de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950, qui maintiennent au profit des fonctionnaires nommés outre-mer, le bénéfice du régime de prestations familiales qui leur était antérieurement applicable, lorsque celui-ci est plus favorable que le régime local, s'appliquent à tous les fonctionnaires en service outre-mer et non seulement aux fonctionnaires relevant du ministère de la France d'outre-mer [sol. impl.]. Il résulte de l'article L. 32 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que le requérant tenait de l'article 5 de la loi du 30 juin 1950 le droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité différentielle prévue par l'article 13 du décret du 5 mai 1951.