Conseil d'Etat, 7 mai 1969, n° 79887

Texte de la décision

REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA MINORATION DU MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION QU'ELLE PERCOIT DU CHEF DE SON EPOUX, INTENDANT DE 1ERE CLASSE, DECEDE EN 1960 ET DONT LE MINISTRE DES ARMEES A OMIS DE REGULARISER DANS UN DELAI NORMAL L'AFFECTATION DANS L'EMPLOI DE SOUS-DIRECTEUR DES SUBSISTANCES DE CE MINISTERE.
VU LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION AMICALE DE SECOURS POUR LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE MILITAIRE : - CONSIDERANT QUE SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A INTERVENIR EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'ASSOCIATION AMICALE DE SECOURS POUR LES VEUVES ET ORPHELINS DES FONCTIONNAIRES DE L'INTENDANCE MILITAIRE NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... : - CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR-ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT , CES EMPLOIS SONT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET QU'IL NE PEUT ETRE DEROGE A CETTE REGLE QU'AU PROFIT DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS ET DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR CHAQUE ADMINISTRATION PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES NOTAMMENT DANS L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES, A TOUS LES AGENTS CIVILS OU MILITAIRES, QUEL QUE SOIT LEUR STATUT ET BIEN QUE LE MINISTRE DES ARMEES N'AIT PAS CONTRESIGNE LE DECRET SUSVISE DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'UN REGLEMENT AUTORISANT A L'EPOQUE LA NOMINATION DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR-ADJOINT OU SOUS-DIRECTEUR DE CE MINISTERE, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT LEGALEMENT NOMMER L'INTENDANT MILITAIRE HAYS Y... DES SUBSISTANCES A LA DIRECTION CENTRALE DE L'INTENDANCE ; QUE, PAR SUITE, EN NE PROCEDANT PAS A CETTE NOMINATION, BIEN QUE L'INTENDANT X... EUT ETE CHARGE DE DIRIGER CE SERVICE, LEDIT MINISTRE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT D'APPRECIER L'OPPORTUNITE QU'IL PEUT Y AVOIR DE PRENDRE OU DE NE PAS PRENDRE DE REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE AUTORISANT LA NOMINATION DES MEMBRES DE CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR -ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR ; QUE, PAR SUITE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'A ETE COMMISE EN NE PRENANT PAS UN TEL REGLEMENT POUR LE MINISTERE DES ARMEES ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR ELLE DU FAIT QUE, SON MARI N'AYANT PAS ETE NOMME SOUS-DIRECTEUR, ELLE PERCOIT UNE PENSION CALCULEE SUR LE TRAITEMENT D'UN INTENDANT MILITAIRE DE 1ERE CLASSE ET NON PAS SUR CELUI, PLUS ELEVE, DE SOUS-DIRECTEUR ;
REJET AVEC DEPENS.

Texte de la décision

Analyse

Abstrats

CETAT08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Nomination - Nomination aux emplois de chef de service - Directeur-adjoint et sous-directeur de l'administration centrale - Application du décret du 19 septembre 1955.
CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Action en responsabilité fondée sur les prétendus droits d'un fonctionnaire nommé par décret.
CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Nomination aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur d'administration centrale - Application du décret du 19 septembre 1955 à l'administration centrale du ministère des armées.
CETAT60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Appréciation portée par l'administration sur l'opportunité de prendre ou de ne pas prendre un acte réglementaire - Absence de faute.

Résumé

08-01-01, 60-01-03 LE R.A.P. du 19 septembre 1955, qui prévoit que les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réservés aux administrateurs civils, sauf dérogation au profit des membres de corps techniques supérieurs dans des conditions fixées pour chaque administration par un R.A.P., est applicable dans l'administration centrale du ministère des Armées, à tous les agents civils et militaires. A défaut d'un R.A.P. autorisant à l'époque la nomination de membres des corps techniques supérieurs dans les emplois dont il s'agit, le ministre des Armées ne pouvait légalement nommer un intendant militaire sous-directeur d'administration centrale. Il appartient au Gouvernement d'apprécier l'opportunité qu'il peut y avoir de prendre ou de ne pas prendre de règlements d'administration publique dérogeant à la règle posée par le R.A.P. du 19 septembre 1955. Etat n'ayant commis aucune faute et ne prenant pas un tel règlement pour le ministère des Armées. 17-05-02 Le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de conclusions à fin d'indemnité fondées sur les prétendus droits d'un fonctionnaire nommé par décret [sol. impl.] [1]. 36-06-02 Le R.A.P. du 19 septembre 1955 qui prévoit que les nominations dans les emplois de chef de service, directeur-adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat sont réservées aux administrateurs civils, sauf dérogation au profit des membres des corps techniques supérieurs dans des conditions fixées pour chaque administration par un R.A.P., est applicable dans l'administration centrale du ministère des Armées, à tous les agents civils et militaires. A défaut d'un R.A.P. autorisant à l'époque la nomination de membres des corps techniques supérieurs dans les emplois dont il s'agit, le ministre des Armées ne pouvait légalement nommer un intendant militaire sous-directeur d'administration centrale.