Conseil d'Etat

REQUETE D'"ELECTRICITE DE FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE "PIGNATTA ET REPETTI" A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... LE 28 OCTOBRE 1964 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 3. DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'APPLICATION ET L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE LES TRAVAUX CONFIES PAR ELECTRICITE DE FRANCE A L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI AVAIENT POUR BUT LA CONSTRUCTION OU LA REPARATION D'OUVRAGES PUBLICS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DU SERVICE ASSURE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE LE MARCHE PASSE ENTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET L'ENTREPRENEUR PRESENTAIT, DES LORS, LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN CONSEQUENCE, LES LITIGES NES DE L'EXECUTION DUDIT MARCHE RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL SUIT DE LA QU'"ELECTRICITE DE FRANCE" EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE S'EST DECLARE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUI A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI ; QUE, L'AFFAIRE N'ETANT PAS EN ETAT, IL Y A LIEU DE RENVOYER ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE DEMANDE ;
ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ; RENVOI D'ELECTRICITE DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS DE GARANTIE DE SA DEMANDE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE PIGNATTA ET REPETTI.