Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, 19 avril 1967, n° 63565

Texte de la décision

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Analyse

Abstrats

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966 [article 15] - Amnistie postérieure à l'appel d'un jugement statuant sur une sanction - Appel devenu sans objet - Charge des dépens de première instance.
CETAT54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Amnistie.
CETAT54-06-05-08 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS -Amnistie.

Résumé

07-01-02, 54-05-05-02, 54-06-05-08 Faits ayant motivé l'application de la sanction du blâme au sieur P..., amnistié en vertu de l'article 15 de la loi du 18 juin 1966. Requête de la ville de C... tendant à l'annulation du jugement annulant ladite sanction devenue sans objet. Dépens de première instance maintenus à la charge de la ville [1].

Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

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