Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, 12 avril 1967, n° 66604

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Analyse

Abstrats

CETAT68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Refus de dérogation - Forme.

Résumé

68-01-02-03 Si les dérogations au plan d'aménagement de la région parisienne approuvé par le décret du 22 juin 1939 ne peuvent être accordées qu'après avis du Comité supérieur de l'aménagement et de l'organisation générale de la région parisienne, elles peuvent être refusées sans l'accomplissement de cette formalité.

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