Conseil d'Etat — 10 / 3 SSR

68-02-01 En mentionnant qu'une société d'économie mixte pourrait être éventuellement substituée à la ville, le décret déclarant d'utilité publique les acquisitions nécessaires à la rénovation d'un quartier de la ville de P... n'a ni concédé l'opération à un organisme nommément désigné, ni approuvé une telle concession et la circonstance que la société désignée d'autre part par la ville ne réponde pas aux conditions légales est sans influence sur sa légalité. Aucune disposition des décrets du 31 décembre 1958 et du 15 juin 1959 ne subordonne la déclaration d'utilité publique à une offre préalable de participation faite aux propriétaires.